Décret tertiaire obligations : ce que doivent faire les entreprises

Quels bâtiments sont concernés

Le décret tertiaire s'applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m². Sont concernés aussi bien les bureaux que les commerces, hôtels, établissements d'enseignement, entrepôts logistiques ou bâtiments publics, dès lors que ce seuil de surface est atteint, que le bâtiment soit occupé par son propriétaire ou par un locataire.

Cette large définition fait que de nombreuses PME et ETI sont concernées sans toujours en avoir pleinement conscience, en particulier lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise, cumulés, dépassent le seuil.

Les obligations chiffrées de réduction

Le dispositif fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, calculés selon deux méthodes au choix :

• une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti, avec des paliers successifs à horizon 2030, 2040 et 2050 ;
• ou l'atteinte d'un niveau de consommation exprimé en valeur absolue, déterminé selon la catégorie d'activité du bâtiment.

Ces objectifs s'appliquent à l'échelle de l'entité fonctionnelle assujettie, et non bâtiment par bâtiment isolément, ce qui laisse une certaine latitude dans la répartition des efforts entre plusieurs sites d'une même entreprise.

La déclaration sur la plateforme OPERAT

L'obligation la plus immédiate pour les entreprises assujetties consiste à déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l'Ademe. Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 septembre de chaque année pour les consommations de l'année précédente, sous peine de mise en demeure puis de sanctions pouvant aller jusqu'à la publication du nom de l'entreprise sur une liste dédiée (« name and shame »).

Cette obligation déclarative constitue également une opportunité : elle oblige l'entreprise à disposer d'une vision consolidée et fiable de ses consommations, préalable indispensable à toute démarche de réduction structurée.

Un exemple concret d'application

Prenons un immeuble de bureaux de 3 000 m² occupé par une entreprise de taille intermédiaire. Si l'année de référence choisie affiche une consommation de 220 kWh/m²/an, l'objectif à horizon 2030 (réduction de 40 % en valeur relative) impose de redescendre sous 132 kWh/m²/an, soit une baisse d'environ 88 kWh/m²/an à financer par un mix d'actions : amélioration de l'isolation, remplacement des équipements de chauffage ou de climatisation vieillissants, régulation plus fine via une gestion technique du bâtiment, ou sensibilisation des occupants aux écogestes. Ce type de calcul, réalisable dès la première déclaration sur OPERAT, permet à l'entreprise de prioriser ses investissements selon le rapport entre effort financier et gain en kWh économisés, plutôt que d'agir dans l'urgence à l'approche de chaque échéance.

Comment engager sa mise en conformité

La mise en conformité avec le décret tertiaire suit généralement une logique progressive : état des lieux des consommations actuelles, identification des postes les plus consommateurs, puis mise en œuvre d'actions correctives. Un audit énergétique obligatoire, lorsqu'il est mené en parallèle, apporte souvent une base solide pour prioriser les investissements et actions à engager.

Certaines entreprises choisissent également d'aller plus loin en structurant une démarche de management de l'énergie, par exemple via une certification ISO 50001, qui facilite le suivi dans la durée des objectifs fixés par le décret tertiaire. Les enjeux du décret tertiaire recoupent par ailleurs largement ceux de la RE2020 et du BBIO pour les bâtiments neufs ou fortement rénovés.

Le lien avec le contrat de fourniture d'énergie